Filtrer par domaine
Filtrer par année
Filtrer par mois
©  NTRH
Garantie des salaires : 86 % des affaires ouvertes du 01/07/2018 au 30/06/2019 dans les TPE (AGS)

• 86 % des affaires AGS ouvertes du 01/07/2018 au 30/06/2019 se rapportent à des entreprises de moins de 10 salariés ; • Le nombre d’affaires ouvertes baisse pour les entreprises de moins de 10 salariés mais augmente pour : - celles de 10 à 49 salariés, - celles de 100 salariés et plus (10…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 153894
• Publié le 08/08/2019 à 16:36
Travail dissimulé lorsque l’employeur ne peut pas se méprendre sur les heures de travail effectuées

L’employeur ne peut se méprendre sur les heures de travail réellement effectuées par son salarié lorsqu’il a accès aux plannings et qu’il échange avec lui par SMS, juge la Cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 19/07/2019. L’employeur est coupable de travail dissimulé, d’autant plus que les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 153876
• Publié le 08/08/2019 à 16:06
Nullité de la transaction signée avant l’homologation de la rupture conventionnelle

Une transaction ne peut pas avoir pour objet la rupture du contrat de travail et ne peut être signée que postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle, juge la Cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 23/07/2019. • Un salarié est embauché en CDI le 07/01/2013 en qualité de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 153841
• Publié le 08/08/2019 à 15:06
©  D.R.
Extension et élargissement de l’avenant à l’ANI du 17/11/2017 instituant le régime Agirc-Arrco (JO)

• Les stipulations de l’avenant n° 2 à l’ANI du 17/11/2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, conclu le 04/12/2018, sont étendues pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants-droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d’application ; • Les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 153892
• Publié le 08/08/2019 à 14:36
©  NTRH
Conventions collectives : 25 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de 26 accords et avenants étendus par 25 arrêtés portant extension d’accords et d’avenants, publiés au JO du 08/08/2019. • CCN des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation ; • CCN…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 153900
• Publié le 08/08/2019 à 13:56
Pas d’insuffisance professionnelle si l’employeur garde le salarié et accepte de le former

Un employeur qui garde un salarié après avoir constaté ses carences et avoir accepté une demande de formation ne peut le licencier pour insuffisance professionnelle, juge la Cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 17/05/2019. • Un salarié est embauché en CDI le 01/11/2013 en qualité de chef…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 153826
• Publié le 07/08/2019 à 18:00
©  NTRH
La loi du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique publiée au JO

La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique, promulguée par le Président de la République le 06/08/2019, est publiée au JO le 07/08/2019. Le Conseil constitutionnel avait validé le texte dans sa décision datée du 01/08/2019. La loi a été définitivement adoptée par le Parlement le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 153864
• Publié le 07/08/2019 à 16:06
Discrimination présumée en cas de formation refusée à une salariée mais accordée à son collègue

Le refus d’un employeur d’inscrire une salariée à une formation mais d’autoriser son collègue masculin à la suivre laisse présumer l’existence d’une discrimination sur le sexe, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/05/2019. • Une salariée est embauchée en CDI le 07/10/1998 en qualité de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 153839
• Publié le 07/08/2019 à 15:35
©  NTRH
Conventions collectives : sept arrêtés d’extension d’accords et d’avenants

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de neuf accords et avenants étendus par sept arrêtés portant extension d’accords et d’avenants, publiés au JO du 07/08/2019. • CCN des industries métallurgiques de l’arrondissement du Havre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 153837
• Publié le 07/08/2019 à 15:03
©  D.R.
Direccte du Grand-Est : Bernadette Viennot, directrice du travail, admise à la retraite (JO)

Bernadette Viennot, directrice du travail en fonction à la Direccte du Grand-Est, unité départementale de la Haute-Marne, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 01/01/2020, par arrêté du 07/06/2019 publié au JO du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 153838
• Publié le 07/08/2019 à 14:31