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Insuffisance professionnelle pour un salarié ne sollicitant pas les formations auxquelles il a droit

L’insuffisance professionnelle est caractérisée pour un salarié expérimenté, qui ne sollicite aucune formation et qui ne suit pas les procédures internes de l’entreprise, juge la Cour d’appel d’Orléans le 03/06/2019. • Un salarié est embauché en CDI le 09/04/2013 en qualité de responsable…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 154387
• Publié le 22/08/2019 à 15:21
©  NTRH
Épargne salariale : décret d’application des dispositions de la loi Pacte du 22/05/2019 (JO)

• Le versement unilatéral de l’employeur pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise bénéficie à l’ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d’ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan. Le montant total de ce versement ne peut…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Rémunérations, Pouvoirs publics
• Article n° 154397
• Publié le 22/08/2019 à 13:10
©  D.R.
CUMA : conventions collectives concernées par l’arrêté de représentativité patronale du 26/07/2017 JO

Modifier la liste des conventions collectives concernées par l’arrêté de représentativité des organisations patronales professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur des CUMA, du 26/07/2017, tel est l’objet de l’arrêté de la ministre du Travail en date du 08/07/2019 et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 154394
• Publié le 22/08/2019 à 11:50
Pas d’insuffisance professionnelle si le salarié n’est pas formé à un nouveau logiciel

Un employeur ne peut pas licencier son salarié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il ne l’a pas formé au nouveau logiciel à l’origine de ses erreurs, juge la Cour d’appel de Reims dans un arrêt du 05/06/2019. • Un salarié est embauché en CDI le 01/01/2013 en qualité de gestionnaire de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 154385
• Publié le 22/08/2019 à 11:29
©  D.R.
AXA France : accord GPEC signé et accord « transition activité/retraite » reconduit le 23/07/2019

• Proposition d’un dispositif de congé de fin de carrière pendant une période pouvant aller de 6 à 24 mois, pour les salariés volontaires qui s’engagent à faire valoir leurs droits à la retraite dès qu’ils peuvent bénéficier d’une retraite de la sécurité sociale à taux plein ; • Conditions…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 154358
• Publié le 21/08/2019 à 17:55
Pas de salariat pour un auto-entrepreneur soumis à des directives et à des délais de réalisation

Un auto-entrepreneur qui est soumis aux directives de la société et à des délais de réalisation n’est pas un salarié, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 06/06/2019. • Un auto-entrepreneur collabore avec une société à partir de 2011, en qualité d’illustrateur d’un magazine. À compter…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 154334
• Publié le 21/08/2019 à 14:09
©  Linkedin
Hub One : Christiane Pierlovisi nommée directrice des ressources humaines

Christiane Pierlovisi est nommée directrice des ressources humaines, de la communication interne et de la RSE de Hub One, annonce l’opérateur de technologies digitales le 20/08/2019. Diplômée en droit des affaires et droit social, Christiane Pierlovisi a débuté sa carrière comme avocate en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 154332
• Publié le 21/08/2019 à 12:21
©  D.R.
Réforme des retraites : « Les citoyens seront consultés sous une forme non encore calée » (Agnès Buzyn)

« C’est prévu, les citoyens seront consultés » sur la réforme des retraites, déclare Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, invitée de la matinale de BFM-TV RMC le 21/08/2019. La forme de cette consultation « n’est pas encore calée et sera présentée sans doute la semaine…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 154337
• Publié le 21/08/2019 à 11:53
Urssaf : un auto-entrepreneur peut exercer une mission pour une société avant de devenir son salarié

Un auto-entrepreneur peut exercer une mission pour une société cliente puis devenir son salarié par la suite, juge la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 04/07/2019. • Une société conclut un contrat de prestation de services avec Monsieur X, auto-entrepreneur, pour une mission…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 154323
• Publié le 21/08/2019 à 10:05
©  D.R.
Groupe Solocal : avenant n° 3 à l’accord GPEC portant sur un « congé mobilité » signé le 26/07/2019

• Maintien d’un volume d’emploi de référence à 2 200 ETP inscrits en CDI à fin décembre 2019 ; • Suppression en 2020 de 122 postes dans le cadre d’un congé de mobilité destiné aux salariés dont l’emploi est identifié comme étant « en décroissance et/ou en évolution majeure » ; • Conditions…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Retraites
• Article n° 154299
• Publié le 20/08/2019 à 18:02