Insuffisance professionnelle pour un salarié ne sollicitant pas les formations auxquelles il a droit

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°154387 - Publié le
CA Orléans, ch. Soc., 13/06/2019, n° 16/02096 -

L’insuffisance professionnelle est caractérisée pour un salarié expérimenté, qui ne sollicite aucune formation et qui ne suit pas les procédures internes de l’entreprise, juge la Cour d’appel d’Orléans le 03/06/2019.

• Un salarié est embauché en CDI le 09/04/2013 en qualité de responsable d’enseigne et cadre. La société lui notifie un...

CA Orléans, ch. Soc., 13/06/2019, n° 16/02096 -

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