Pas de salariat pour un auto-entrepreneur soumis à des directives et à des délais de réalisation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°154334 - Publié le
CA Paris, Pôle 6, 06/06/2019, n° 18/13397 -

Un auto-entrepreneur qui est soumis aux directives de la société et à des délais de réalisation n’est pas un salarié, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 06/06/2019.

• Un auto-entrepreneur collabore avec une société à partir de 2011, en qualité d’illustrateur d’un magazine. À compter du mois d’avril 2016, la société ne lui fournit...

CA Paris, Pôle 6, 06/06/2019, n° 18/13397 -

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