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Négociation collective : l’alinéa 8 de l’article L.2261-32 jugé contraire à la Constitution

L’alinéa 8 du paragraphe I de l’article L.2261-32 du Code du Travail est contraire à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel dans une décision du 29/11/2019. Une procédure de fusion de plusieurs branches ne peut pas être engagée et justifiée par le renforcement de la cohérence du champ…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 169277
• Publié le 29/11/2019 à 18:28
©  D.R.
Modification du décret « Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la FP » (projet)

• Modification des renvois présents dans le décret n° 2006-501 du 03/05/2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique du fait de l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique du 06/08/2019 qui a introduit les dispositions du Code du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 169211
• Publié le 29/11/2019 à 17:00
©  D.R.
DGSE : mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye (JO)

Les bulletins de paye et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires, dont la paye est assurée par le ministère des Armées, seront mis à leur disposition et à leur conservation sur support électronique, par application des articles 1 à 4 du décret du 03/08/2016 porté par…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 169227
• Publié le 29/11/2019 à 16:20
©  D.R.
37 900 ruptures conventionnelles homologuées en octobre 2019 : -3 % par rapport à octobre 2018 (Dares)

• 37 900 ruptures conventionnelles ont été homologuées en octobre 2019, soit : - +2,4 % sur un mois ; - -3 % sur un an, depuis octobre 2018 ; • Sur la moyenne des trois derniers mois, le nombre d’homologations est en hausse : +2,8 % ; • 5,3 % des demandes de ruptures conventionnelles…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 169253
• Publié le 29/11/2019 à 15:52
©  D.R.
CDD Tremplin, expérimentation : complément à la liste des entreprises adaptées retenues (arrêté)

De nouvelles entreprises adaptées sont retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du CDD « Tremplin ». Elles figurent en annexe de l’arrêté du 20/11/2019 publié au JO du 29/11/2019. Cette annexe complète celle de l’arrêté du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 169236
• Publié le 29/11/2019 à 14:02
©  D.R.
Arrêté d’habilitation à créer une entreprise adaptée de travail temporaire (JO)

Les organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) sont listés dans l’arrêté du 20/11/2019, publié au JO le 28/11/2019. Le tableau ci-dessous détaille la liste des organismes habilités par date d’habilitation.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 169220
• Publié le 29/11/2019 à 13:39
Véhicule professionnel : l’employeur négligent doit payer les amendes de stationnement

Il appartient à l’employeur de payer les contraventions de stationnement d’un véhicule professionnel lorsqu’il ne précise pas à ses salariés la procédure à suivre en l’absence de places de stationnement gratuites, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/11/2019. • Un salarié est embauch…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 169213
• Publié le 29/11/2019 à 11:34
©  E Béal/NTRH.
Immigration pro : « On nous demande juste de valider les documents » (Éric Courpotin, CFTC)

« Nous étions censés travailler sur des quotas concernant l’immigration professionnelle et nous avons plutôt parlé des métiers en tension. Nous avons découvert des documents plus ou moins finalisés sur table, ce qui est un peu cavalier. Et nous avons compris que nous aurions deux autres réunions…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 169176
• Publié le 28/11/2019 à 18:46
©  D.R.
28 % des arrêts maladie prescrits en 2019 non respectés (Étude Malakoff Médéric Humanis)

• 44 % des salariés se sont vus prescrire un arrêt de travail au cours des 12 derniers mois ; • 28 % des arrêts maladie prescrits en 2019 n’ont pas été respectés, soit : - Une hausse de 5 points par rapport à 2018 ; - Une hausse de 9 points par rapport à 2016 ; • 65 % des salariés ont…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 169107
• Publié le 28/11/2019 à 18:22
©  D.R.
Élection : « La hausse de notre représentativité doit nous permettre d’être entendus » (CFE-CGC/Orange)

« Nous ne sommes pas signataires d’un certain nombre d’accords collectifs. Nous n’avons pas été signataires de l’accord sur le numérique, ni de celui sur la GPEC. Nous avons dénoncé notre signature sur l’accord reconnaissance compétences qualification. Il y a une hostilité affichée vis-à-vis de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 168875
• Publié le 28/11/2019 à 16:08