DGSE : mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°169227 - Publié le
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Les bulletins de paye et de solde des agents civils de l'État, des magistrats et des militaires, dont la paye est assurée par le ministère des Armées, seront mis à leur disposition et à leur conservation sur support électronique, par application des articles 1 à 4 du décret du 03/08/2016 porté par l'arrêté du 15/11/2019, publié au JO du 29/11/2019.

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