Véhicule professionnel : l’employeur négligent doit payer les amendes de stationnement
Il appartient à l’employeur de payer les contraventions de stationnement d’un véhicule professionnel lorsqu’il ne précise pas à ses salariés la procédure à suivre en l’absence de places de stationnement gratuites, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/11/2019.
• Un salarié est embauché en CDD le 06/07/2015 en qualité de convoyeur...

