Modification du décret « Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la FP » (projet)
• Modification des renvois présents dans le décret n° 2006-501 du 03/05/2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique du fait de l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique du 06/08/2019 qui a introduit les dispositions du Code du Travail relatives à l’obligation d’emploi des...

