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Loi Pacte : les mesures qui entrent en vigueur le 01/01/2020

• Les seuils d’effectifs sont regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés ; • Un seuil ne pourra être considéré comme franchi que s’il a été atteint pendant 5 années consécutives ; • Au moins 40 % de femmes dans le conseil d’administration ou de surveillance des entreprises de 250…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 171524
• Publié le 31/12/2019 à 17:08
©  D.R.
AT-MP : 2 arrêtés sur la tarification des risques publiés au JO

• L’arrêté du 24/12/2019 modifiant l’arrêté du 22/12/2016 portant modification de l’arrêté du 16/10/1995 modifié pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du Code de la Sécurité Sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles supprime la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 171522
• Publié le 31/12/2019 à 16:16
©  Pixabay
Trajets domicile/travail : un abonnement ferroviaire spécifique pour les salariés et apprentis (JO)

Un abonnement spécifique peut être délivré par les entreprises ferroviaires, à la demande de tout salarié ou apprenti des secteurs public ou privé, justifiant qu’il a à accomplir chaque jour le trajet entre son lieu de résidence et son lieu de travail. • Cet abonnement est limité aux trajets…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 171500
• Publié le 31/12/2019 à 16:04
Organismes de sécurité sociale : les modalités de recouvrement des indus de prestations (JO)

• Les organismes gestionnaires des régimes de base d’assurance maladie ou d’AT-MP peuvent apprécier la situation sociale du ménage en cas de récupération de prestations indues sur les prestations à échoir ; • Les modalités d’application des dispositions de l’article 77 de la loi n° 2018-1203 du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 171517
• Publié le 31/12/2019 à 15:31
CSE : les nouvelles modalités d’organisation et de fonctionnement publiées au JO

• Les informations que le CSE doit transmettre à l’administration ; • Le nombre maximum de représentants de chaque établissement pouvant siéger CSEC ; • Les conditions dans lesquelles les représentants syndicaux ayant conclu une convention individuelle de forfait bénéficient de leurs heures de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 171507
• Publié le 31/12/2019 à 12:06
AFPA : licenciement pour inaptitude possible sans consultation de la commission de reclassement

Un licenciement pour inaptitude sans consultation de la commission de reclassement, qui peut être saisie par l’employeur ou le médecin du travail, est licite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/12/2019. • Un salarié est engagé le 23/03/2000 par l’AFPA. Il est placé en arrêt maladie…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 171489
• Publié le 31/12/2019 à 10:39
©  D.R.
Le report en 2022 de la collecte par les Urssaf de la contribution formation dans la LFI (art.190)

• Reporter d’un an le recouvrement des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage aux Urssaf ainsi qu’aux caisses de MSA, soit du 01/01/2021 au 01/01/2022. • Supprimer l’exonération des rémunérations versées pour des emplois de salariés directement affectés à des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 171480
• Publié le 30/12/2019 à 18:55
©  D.R.
Publication de la loi de finances pour 2020 au JO

La loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a été promulguée par le président de la République le 28/12/2019. Elle est publiée au JO le 29/12/2019. L’Assemblée nationale avait définitivement adopté le projet de loi le 19/12/2019, avec 77 voix « pour » ; 30 voix « contre » et une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 171436
• Publié le 30/12/2019 à 18:40
©  D.R.
Réforme des retraites : entrée en vigueur proposée pour les danseurs de l’ONP recrutés après 2021

• Une entrée en vigueur de la réforme des retraites pour les danseurs du Ballet de l’Opéra national de Paris recrutés après le 01/01/2022, « tandis que les règles actuelles seront maintenues pour les danseurs recrutés avant cette date », • Élaborer « un dispositif de reconversion…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 171482
• Publié le 30/12/2019 à 18:13
AT-MP : La tarification des risques pour l’année 2020 publiée au JO

• Les taux nets collectifs applicables en 2020; • Les barèmes 2020 des coûts moyens d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente ; • Les taux nets collectifs applicables en 2020 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; • Le taux net moyen national de cotisation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 171479
• Publié le 30/12/2019 à 18:02