AFPA : licenciement pour inaptitude possible sans consultation de la commission de reclassement

Un licenciement pour inaptitude sans consultation de la commission de reclassement, qui peut être saisie par l’employeur ou le médecin du travail, est licite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/12/2019.

• Un salarié est engagé le 23/03/2000 par l’AFPA. Il est placé en arrêt maladie de mars à novembre 2010. Il est déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise avec mention d’un danger immédiat. Il est licencié le 11/01/2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement et l’absence de saisine de la commission de reclassement régionale.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle rappelle l’article 79 de l’accord collectif de 1996 applicable au sein de l’AFPA, prévoyant qu’une commission de reclassement régionale ou nationale…