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Un licenciement pour inaptitude sans consultation de la commission de reclassement, qui peut être saisie par l’employeur ou le médecin du travail, est licite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/12/2019.
• Un salarié est engagé le 23/03/2000 par l’AFPA. Il est placé en arrêt maladie de mars à novembre 2010. Il est déclaré inapte à tout...
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