Publication de la loi de finances pour 2020 au JO

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°171436 - Publié le
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La loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a été promulguée par le président de la République le 28/12/2019. Elle est publiée au JO le 29/12/2019. L’Assemblée nationale avait définitivement adopté le projet de loi le 19/12/2019, avec 77 voix « pour » ; 30 voix « contre » et une abstention.

Principales dispositions :

• Mesures fiscales concernant...

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