AT-MP : 2 arrêtés sur la tarification des risques publiés au JO

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°171522 - Publié le
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• L'arrêté du 24/12/2019 modifiant l'arrêté du 22/12/2016 portant modification de l'arrêté du 16/10/1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du Code de la Sécurité Sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles supprime la date limite du 31/12/2019;

• L'arrêté du...

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