Loi Pacte : les mesures qui entrent en vigueur le 01/01/2020

News Tank RH - Paris - Actualité n°171524 - Publié le

• Les seuils d’effectifs sont regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés;
• Un seuil ne pourra être considéré comme franchi que s’il a été atteint pendant 5 années consécutives;
• Au moins 40% de femmes dans le conseil d'administration ou de surveillance des entreprises de 250 salariés ou plus sous peine de sanctions renforcées ;
• Entrée...


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