Organismes de sécurité sociale : les modalités de recouvrement des indus de prestations (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°171517 - Publié le

• Les organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie ou d'AT-MP peuvent apprécier la situation sociale du ménage en cas de récupération de prestations indues sur les prestations à échoir ;
• Les modalités d'application des dispositions de l'article 77 de la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité sociale...


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