Organismes de sécurité sociale : les modalités de recouvrement des indus de prestations (JO)

• Les organismes gestionnaires des régimes de base d’assurance maladie ou d’AT-MP peuvent apprécier la situation sociale du ménage en cas de récupération de prestations indues sur les prestations à échoir ;
• Les modalités d’application des dispositions de l’article 77 de la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019 qui ont ouvert la possibilité de recouvrer l’indu constitué auprès d’un organisme de Sécurité sociale sur l’ensemble des prestations légales versées par ces mêmes organismes et dont bénéficie le débiteur,

Telles sont les dispositions du décret n° 2019-1539 du 30/12/2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale, publié le 31/12/2019 au JO.

Le texte entre en vigueur…