Négociation collective : l’alinéa 8 de l’article L.2261-32 jugé contraire à la Constitution
L’alinéa 8 du paragraphe I de l’article L.2261-32 du Code du Travail est contraire à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel dans une décision du 29/11/2019. Une procédure de fusion de plusieurs branches ne peut pas être engagée et justifiée par le renforcement de la cohérence du champ d’application des conventions collectives.
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