Urssaf : un auto-entrepreneur peut exercer une mission pour une société avant de devenir son salarié

Un auto-entrepreneur peut exercer une mission pour une société cliente puis devenir son salarié par la suite, juge la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 04/07/2019.

• Une société conclut un contrat de prestation de services avec Monsieur X, auto-entrepreneur, pour une mission d’animateur commercial, le 15/09/2005. Elle embauche, par la suite, Monsieur X en CDI en qualité de professeur de sport, le 07/06/2013. L’Urssaf signifie à la société un redressement pour les périodes de 2011 à 2013 car elle considère que l’auto-entrepreneur est en réalité un salarié. La société saisit le TASS afin de contester ce redressement.

• La Cour fait droit à sa demande. Elle rappelle que l’article L.8221-6 du Code du Travail aménage une présomption légale de non-salariat aux personnes physiques…