Travail dissimulé lorsque l’employeur ne peut pas se méprendre sur les heures de travail effectuées

L’employeur ne peut se méprendre sur les heures de travail réellement effectuées par son salarié lorsqu’il a accès aux plannings et qu’il échange avec lui par SMS, juge la Cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 19/07/2019. L’employeur est coupable de travail dissimulé, d’autant plus que les heures supplémentaires de travail n’étaient pas rémunérées.

• Un salarié est embauché en CDD à temps partiel le 13/07/2011 en qualité de serveur. Le contrat a été renouvelé jusqu’au 15/09/2011. Le CDD à temps partiel est transformé en CDI à temps partiel. Le salarié est placé en arrêt maladie début 2014. Il saisit le CPH afin d’obtenir, entre autres, une indemnité pour travail dissimulé. Il est licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement le 05/05/2014.

• La Cour fait…