Travail dissimulé lorsque l’employeur ne peut pas se méprendre sur les heures de travail effectuées
L’employeur ne peut se méprendre sur les heures de travail réellement effectuées par son salarié lorsqu’il a accès aux plannings et qu’il échange avec lui par SMS, juge la Cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 19/07/2019. L’employeur est coupable de travail dissimulé, d’autant plus que les heures supplémentaires de travail n’étaient pas...

