Pas d’insuffisance professionnelle si l’employeur garde le salarié et accepte de le former

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°153826 - Publié le
CA Toulouse, 4e ch., 17/05/2019, n° 17/04335 -

Un employeur qui garde un salarié après avoir constaté ses carences et avoir accepté une demande de formation ne peut le licencier pour insuffisance professionnelle, juge la Cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 17/05/2019.

• Un salarié est embauché en CDI le 01/11/2013 en qualité de chef de projet sénior. Ses fonctions sont modifiées par un...

CA Toulouse, 4e ch., 17/05/2019, n° 17/04335 -

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