Nullité de la transaction signée avant l’homologation de la rupture conventionnelle

Une transaction ne peut pas avoir pour objet la rupture du contrat de travail et ne peut être signée que postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle, juge la Cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 23/07/2019.

• Un salarié est embauché en CDI le 07/01/2013 en qualité de responsable de l’immobilier. Le salarié et l’employeur se sont réunis le 25/11/2013 pour discuter d’une rupture conventionnelle. Celle-ci est signée le 29/11/2013 et homologuée par la Direccte plus tard. En parallèle, les parties signent, le 29/11/2013, une seconde convention selon laquelle le salarié renonce à toute action judiciaire contre son ancien employeur, quels que soient son objet ou sa nature, en contrepartie d’une indemnité. Le salarié saisit le CPH afin de contester certains éléments de la…