Nullité de la transaction signée avant l’homologation de la rupture conventionnelle
Une transaction ne peut pas avoir pour objet la rupture du contrat de travail et ne peut être signée que postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle, juge la Cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 23/07/2019.
• Un salarié est embauché en CDI le 07/01/2013 en qualité de responsable de l’immobilier. Le salarié et l’employeur se...

