Pas de travail dissimulé en cas de modification ponctuelle du temps partiel en temps plein

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°153464 - Publié le
CA Paris, Pôle 6, 6e ch., 29/05/2019, n° 16/05565 -

N'est pas caractérisée l'intentionnalité du travail dissimulé lorsque l'employeur pensait, à tort, qu'il pouvait ponctuellement modifier un temps partiel en temps plein par avenant, juge la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 29/05/2019.

• Un salarié est embauché en CDI à temps partiel le 15/07/2008 en qualité d’assistant commercial et...

CA Paris, Pôle 6, 6e ch., 29/05/2019, n° 16/05565 -

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