Pas de travail dissimulé en cas de modification ponctuelle du temps partiel en temps plein
N'est pas caractérisée l'intentionnalité du travail dissimulé lorsque l'employeur pensait, à tort, qu'il pouvait ponctuellement modifier un temps partiel en temps plein par avenant, juge la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 29/05/2019.
• Un salarié est embauché en CDI à temps partiel le 15/07/2008 en qualité d’assistant commercial et...

