Les entraves relatives aux DP et CE restent applicables tant que le CSE n’a pas été élu

Les entraves relatives aux délégués du personnel et au comité d’entreprise demeurent applicables tant que le comité social et économique n’a pas été élu, même si les dispositions légales ont été abrogées, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/06/2019.

• Plusieurs syndicats déposent des plaintes début 2015 contre le dirigeant d’une société, pour non-organisation des élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel dans les délais réglementaires. Le dirigeant est condamné pour entrave à l’exercice du droit syndical par le tribunal correctionnel.

• La Cour d’appel confirme le jugement. Elle constate que l’inspection du travail a demandé au dirigeant d’engager une procédure relative aux élections représentatives du personnel dans un courrier du 03/02/2015. L’inspecteur a…