Les entraves relatives aux DP et CE restent applicables tant que le CSE n’a pas été élu

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°153624 - Publié le
Cass. Crim., 04/06/2019, n° 18-82 504 -

Les entraves relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise demeurent applicables tant que le comité social et économique n'a pas été élu, même si les dispositions légales ont été abrogées, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/06/2019.

• Plusieurs syndicats déposent des plaintes début 2015 contre le dirigeant d’une...

Cass. Crim., 04/06/2019, n° 18-82 504 -

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