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Frais kilométriques : l’employeur doit prouver l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles

L’employeur doit prouver que chaque salarié attributaire d’une indemnité forfaitaire kilométrique est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/09/2019. • L’URSSAF contrôle une association sportive sur la période de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 163215
• Publié le 26/09/2019 à 14:00
Pas de discrimination lorsqu’un poste est refusé au salarié en raison de son traitement médical

L’employeur ne discrimine pas un salarié lorsqu’il lui refuse un poste au Nigéria en raison de l’existence de contraintes administratives et matérielles, empêchant que le salarié puisse s’approvisionner en médicaments de manière continue afin de suivre son traitement médical, juge la Cour de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 163213
• Publié le 26/09/2019 à 13:00
©  NTRH.
Réforme des retraites : publication d’un rapport sénatorial sur l’emploi des seniors

• Inciter les formations en RH à inscrire un module dédié à la gestion de la seconde partie de carrière - pour changer le regard des acteurs de l’entreprise sur les salariés avançant en âge. • Mettre en place un label permettant de valoriser les entreprises ayant développé de bonnes pratiques en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 163177
• Publié le 26/09/2019 à 11:00
©  AvoSial
Barème Macron : « Une excellente nouvelle pour les entreprises » (AvoSial)

« La reconnaissance de la validité in abstracto du barème Macron est une excellente nouvelle pour les entreprises qui recherchent une réelle sécurité juridique », déclare AvoSial, syndicat des avocats d’entreprise en droit social, le 25/09/2019. « La Cour d’appel de Reims, dans son arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 163222
• Publié le 26/09/2019 à 10:30
©  D.R.
Réforme AC : 239 000 personnes exclues de l’indemnisation entre avril 2020 et mars 2021 (Unédic)

• 239 000 personnes (9 % sur 2,65 millions) n’ouvriront aucun droit au cours de la première année de mise en œuvre des mesures liées à l’indemnisation, d’avril 2020 à mars 2021, car elles n’atteignent pas 6 mois d’affiliation, indique la note d’impact de la réforme de l’assurance chômage rendue…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 163127
• Publié le 25/09/2019 à 17:18
Barème Macron : la Cour d’appel de Reims juge le barème Macron conventionnel in abstracto

Le barème Macron est conventionnel in abstracto mais peut porter une atteinte disproportionnée aux droits du salarié in concreto, juge la Cour d’appel de Reims dans un arrêt du 25/09/2019. Il appartient au salarié de demander un contrôle in concreto du barème aux juges du fond. À défaut de cette…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 163151
• Publié le 25/09/2019 à 12:53
Un CDD de remplacement cesse à la fin de l’absence du salarié, avec ou sans écrit de l’employeur

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, peu importe que l’employeur y mette fin par écrit ou non, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/09/2019. • Un salarié est embauché en CDD de remplacement le 12/04/2012 en qualité de déléguée…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 163135
• Publié le 25/09/2019 à 12:16
« Nous allons devenir des spécialistes de la relation professionnelle » (M.-H. Bensadoun, AvoSial)

« Le bilan d’AvoSial est très positif. Nous sommes devenus un interlocuteur régulier des pouvoirs publics et de la presse spécialisée. L’objectif est à la fois d’échanger sur nos procédés mais également de former nos confrères par la rencontre d’autres confrères plus expérimentés sur certains…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 160827
• Publié le 24/09/2019 à 17:43
©  D.R.
Emploi à domicile : le Gouvernement renonce à la suppression de l’exonération totale des cotisations

« J’ai demandé à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, de renoncer à cette mesure (de suppression de l’exonération totale des cotisations sociales pour les particuliers employeurs de plus de 70 ans) », déclare le Premier ministre, Édouard Philippe, lors de la séance des questions aux…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 163044
• Publié le 24/09/2019 à 17:20
©  D.R.
Airbus : ne constitue pas une faute le fait de dessiner ses sentiments à l’égard de sa hiérarchie

Un salarié dessinant ses sentiments à l’égard de sa hiérarchie sans publier ou afficher ses dessins exerce sa liberté d’expression sans abus, juge le CPH de Nantes dans un arrêt du 12/09/2019. • Un salarié est embauché en CDI par la société Airbus le 31/12/2003 en qualité d’agent de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 162991
• Publié le 24/09/2019 à 11:30