Pas de discrimination lorsqu’un poste est refusé au salarié en raison de son traitement médical

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°163213 - Publié le
Cass. Soc., 18/09/2019, n° 18-11 114 -

L’employeur ne discrimine pas un salarié lorsqu’il lui refuse un poste au Nigéria en raison de l’existence de contraintes administratives et matérielles, empêchant que le salarié puisse s’approvisionner en médicaments de manière continue afin de suivre son traitement médical, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/09/2019.

• Un salari...

Cass. Soc., 18/09/2019, n° 18-11 114 -

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