Barème Macron : « Une excellente nouvelle pour les entreprises » (AvoSial)

« La reconnaissance de la validité in abstracto du barème Macron est une excellente nouvelle pour les entreprises qui recherchent une réelle sécurité juridique », déclare AvoSial, syndicat des avocats d’entreprise en droit social, le 25/09/2019.

« La Cour d’appel de Reims, dans son arrêt du 25 septembre, reconnaît la conventionnalité du barème Macron au regard des textes internationaux, sans exclure la possibilité pour les juges de contrôler la conventionnalité de son application dans les circonstances de l’espèce. »

« La Cour écarte en outre l’argument tiré de la décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) du 08/09/2016 ayant condamné un plafond d’indemnisation en cas de licenciement injustifié mis en place par la Finlande. Elle considère qu’elle ne saurait transposer au litige…