Frais kilométriques : l’employeur doit prouver l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles

L’employeur doit prouver que chaque salarié attributaire d’une indemnité forfaitaire kilométrique est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/09/2019.

• L’URSSAF contrôle une association sportive sur la période de 2007 à 2009. Elle lui notifie un redressement suivi d’une mise en demeure le 14/03/2011, afin que l’association réintègre dans l’assiette des cotisations et contributions le montant des indemnités kilométriques versées aux joueurs de l’équipe, à titre de frais professionnels. L’association saisit la juridiction de sécurité sociale afin de contester cette mise en demeure.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’association invoque une absence de transports collectifs pour les joueurs…