Barème Macron : la Cour d’appel de Reims juge le barème Macron conventionnel in abstracto

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°163151 - Publié le
CA Reims, 25/09/2019, n° 19/00003 -

Le barème Macron est conventionnel in abstracto mais peut porter une atteinte disproportionnée aux droits du salarié in concreto, juge la Cour d'appel de Reims dans un arrêt du 25/09/2019. Il appartient au salarié de demander un contrôle in concreto du barème aux juges du fond. À défaut de cette demande, le barème est applicable.

• Un salari...

CA Reims, 25/09/2019, n° 19/00003 -

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