Barème Macron : la Cour d’appel de Reims juge le barème Macron conventionnel in abstracto

Le barème Macron est conventionnel in abstracto mais peut porter une atteinte disproportionnée aux droits du salarié in concreto, juge la Cour d’appel de Reims dans un arrêt du 25/09/2019. Il appartient au salarié de demander un contrôle in concreto du barème aux juges du fond. À défaut de cette demande, le barème est applicable.

• Un salarié est embauché en CDI à temps plein le 01/05/2017, en qualité de secrétaire polyvalente. Il saisit le CPH afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Il est licencié pour motif économique le 28/02/2018.

• Le CPH fait droit à sa demande. Il juge que le licenciement n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. Il juge également que le barème prévu à l’article L.1235-3 du Code du Travail, appel…