Un CDD de remplacement cesse à la fin de l’absence du salarié, avec ou sans écrit de l’employeur

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, peu importe que l’employeur y mette fin par écrit ou non, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/09/2019.

• Un salarié est embauché en CDD de remplacement le 12/04/2012 en qualité de déléguée dentaire. L’employeur lui notifie le licenciement pour inaptitude du salarié remplacé le 11/12/2014 et la fin consécutive de son contrat de travail. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’absence du salarié remplacé a pris fin le 10/11/2014. L’employeur informe le même jour le salarié remplaçant de la fin de son CDD. Le salarié remplaçant vient travailler le jour suivant de son propre chef et reçoit la…