Dialogue social & RSE : archives (page 1411/1471)

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CCN transport de passagers en navigation intérieure : CFDT, CGT, UNSA représentatifs (JO)

La CFDT, la CGT et l’Unsa sont reconnues représentatives pour le collège « salariés » dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (IDCC n° 1974) par un arrêté du 01/03/2018 paru au JO le 10/03/2018.
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 115149
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Compétence du CPH pour les litiges en matière de participation ou d’intéressement des salariés

Les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à leur employeur en matière de participation ou d’intéressement relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes décide la Cour de cassation le 28/02/2018. • En l’espèce, la Cour d’appel de Paris a condamné l’employeur à payer à son…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115107
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Licenciement : le mode de convocation à l’entretien n’est qu’un moyen de prévenir toute contestation

« Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de convocation » décide la Cour de cassation…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115077
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Entreprise, intérêt général : l’ESS « premier de cordée » d’une nouvelle forme d’entrepreneuriat (Udes)

• Intégrer les acteurs de l’ESS dans l’élaboration des politiques publiques en associant notamment ses employeurs aux instances de concertation et de dialogue social nationales, en particulier la CNNC ; • Mobiliser la puissance publique en faveur de l’ESS en réservant une part des marchés publics…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 115050
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RSE, administrateurs salariés, entreprises à mission… les pistes du rapport Notat-Senard

• Réécriture de l’article 1833 du Code Civil pour demander aux entreprises d’intégrer une dimension sociale et environnementale à leur activité ; • augmentation du nombre d’administrateurs salariés dans les CA des entreprises de plus de 1000 salariés (et possiblement de plus de 500 salariés…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 115069
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L’employeur n’est pas tenu de fournir un volume de travail constant (C.Cass)

L’employeur d’un journaliste pigiste, employé comme collaborateur régulier, n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, décide la Cour de cassation le 14/02/2018.  • En l’espèce, la salariée a travaillé à partir de 1992 en qualité de journaliste pigiste pour le compte d’une…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114992
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Listes électorales : non-renvoi des QPC sur l’annulation des élections prof. contraires à la parité

Les sanctions du non-respect de la parité femmes-hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles sont proportionnées au but recherché par la loi, et ne méconnaissent pas les principes constitutionnels d’égalité et de détermination collective des conditions de travail et de la…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 114944
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