Ne pas augmenter un DS puis rattraper la différence constituent des indices de discrimination

Le fait pour un délégué syndical, de ne bénéficier d’aucune augmentation de salaire malgré de bonnes évaluations, puis de bénéficier d’un rattrapage partiel des différences salariales à la suite de la saisine du CPH, sont des éléments laissant supposer l’existence d’éléments qui caractérisent une discrimination  syndicale, décide la Cour de cassation le 09/05/2018.

• En l’espèce, le salarié, engagé depuis le 21/07/1997, exerçait depuis le 12/04/2006 les fonctions de délégué syndical. Il a saisi la juridiction prud’homale car n’ayant bénéficié d’aucune augmentation de salaire malgré de bonnes évaluations, il estimait avoir été victime de discrimination syndicale quant à l’évolution de son salaire et de sa carrière. 

• À la suite de la saisine du CPH, l’employeur a opéré un rattrapage…