Frais professionnels : une prime compensant le surcoût d’un repas n’est pas un complément de salaire

Une prime ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail effectué sur un chantier, lorsqu’il ne permet pas, en raison de l’éloignement, de regagner l’entreprise ou la résidence pour déjeuner, constitue, nonobstant son caractère forfaitaire, un remboursement de frais et non un complément de salaire, décide la Cour de cassation le 09/05/2018. 

• En l’espèce, le salarié, qui contestait son licenciement, a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment d’un rappel de salaire au titre d’une prime destinée à compenser le surcoût d’un repas suite à un travail effectué sur un chantier. 

• La Cour d’appel a condamné l’employeur à verser au salarié une indemnité compensatrice, car elle estimait que la prime de repas « constitue une gratification motivée…