Une mise à pied conservatoire n’est pas requalifiée comme disciplinaire si la faute est écartée

Une mise à pied à titre conservatoire avec privation du salaire et avant licenciement pour faute grave ne peut pas être requalifiée en mise à pied disciplinaire du seul fait qu’une telle faute est écartée, décide la Cour de cassation le 16/05/2018.

• En l’espèce, le salarié, après avoir été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 19/05/2011, a été licencié pour faute grave le 03/06/2011. Il a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement. 

• La Cour d’appel a débouté le salarié ses demandes, car le comportement reproché au salarié justifiait à la fois la sanction de mise à pied conservatoire avec privation de salaires infligée le 19/05/2011, et le licenciement disciplinaire prononcé le 03/06/2011.

• Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation, arguant…