Est un accident du travail l’accident de circulation survenu entre un lieu de mission et le domicile

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°120663 - Publié le
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Est imputable comme accident de travail un accident de la circulation qui survient entre le lieu de la mission de la victime et son domicile, décide la Cour de cassation le 09/05/2018.

• En l'espèce, le salarié, envoyé en mission au siège de l'entreprise, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il circulait en motocyclette sur le...

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