Dialogue social & RSE : archives (page 1410/1471)

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Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne se déduit pas d’une convention de forfait illicite

Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut pas se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite, décide la Cour de cassation le 28/02/2018. • En l’espèce, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes liées à l’exécution et à la rupture…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115171
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Renommer le disque dur professionnel ne permet pas d’en identifier le contenu comme personnel (CEDH)

L’employeur peut librement consulter les fichiers informatiques stockés sur le disque dur professionnel, quand bien même le salarié l’aurait renommé comme « personnel », décide la CEDH le 22/02/2018. • En l’espèce, à la suite de la découverte par l’employeur de fichiers à caractère…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115141
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Rapport Notat-Senard : le patronat réservé sur l’accroissement du nombre d’administrateurs salariés

« S’agissant de la présence des salariés dans les conseils [d’administration], le Medef y est favorable puisqu’il s’agit d’une action mise en place par un accord interprofessionnel de 2013. Mais il serait prématuré d’en augmenter le nombre. En effet, la loi Rebsamen abaissant le seuil à 1 000…
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• Article n° 115185
• Publié le

Fictivité du contrat dans lequel l’entreprise n’intervient ni dans l’exécution ni dans la rupture

Dès lors que l’entreprise qui embauche un salarié n’intervient ni dans l’exécution du contrat de travail, ni au moment de sa rupture, le contrat de travail qui lie le salarié à cette société est fictif, décide la Cour de cassation le 14/02/2018.  • En l’espèce, le salarié, engagé comme maître…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 115128
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Suppression du RSI : mise en œuvre de la réforme (décret du 09/03/2018, JO du 11/03)

La réforme liée à la suppression du RSI prévue par la loi 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est mise en oeuvre par un décret du 09/03/2018 publié au Journal officiel du 11/03/2018. Il précise en particulier la composition et le fonctionnement du comité de pilotage (entrée…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 115172
• Publié le

Medef : une majorité des candidats à la présidence partisans du retrait du paritarisme de gestion

• Patrick Martin ; • Frédéric Motte ; • Jean-Charles Simon ; • Geoffroy Roux de Bézieux ; • Olivier Klotz ; • Alexandre Saubot ; • Pierre Brajeux ; • Fabrice Le Saché. Tels sont les 8 candidats en lice pour briguer la succession de Pierre Gattaz à la tête du Medef le 03/07/2018…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 115156
• Publié le