L’employeur doit apporter les preuves permettant de déterminer le calcul de la rémunération

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire, décide la Cour de cassation le 16/05/2018.

• En l’espèce, la salariée, engagée comme gestionnaire de copropriété, a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, et notamment de rappels de commissions. 

• La Cour d’appel a rejeté la demande de la salariée, car elle estimait qu’elle ne justifiait pas des sommes pour lesquelles elle demandait ce rappel de salaire. 

• La Cour de cassation censure cette décision, car « il appartenait à l’employeur de justifier des éléments permettant de déterminer la base de calcul et la rémunération variable pour les périodes en litige » et que…