Indemnité de congés : la prescription court à la fin de la période de prise de congés

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°121048 - Publié le
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Le point de départ du délai de la prescription relative à la créance d'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris, décide la Cour de cassation le 17/05/2018.

• En l'espèce, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...

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