Indemnité de congés : la prescription court à la fin de la période de prise de congés

Le point de départ du délai de la prescription relative à la créance d’indemnité de congés payés doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris, décide la Cour de cassation le 17/05/2018.

• En l’espèce, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande au titre des congés payés. Le 19/12/2007, le CPH a condamné l’employeur à remettre au salarié le certificat de congés payés au fur et à mesure de la régularisation de la situation auprès de la Caisse de congés payés, et à exécuter cet engagement au cas où il ne le ferait pas spontanément.

• Le 19/10/2015, le salarié a saisi à nouveau le CPH de demandes au titre des congés payés, et de dommages et intérêts « pour sept années d’attente ». Le CPH…