Dialogue social & RSE : archives (page 1401/1471)

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« Il y a danger de remise en cause du dialogue social interprofessionnel » (Jean-Claude Mailly, FO)

Les Ordonnances Travail et la réforme de l’assurance-chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage présentées par Muriel Pénicaud le 06/04/2018 font peser un danger « de remise en cause de la négociation et du dialogue social à l’échelon interprofessionnel », déclare Jean-Claude…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Article n° 117101
• Publié le

Un nouvel avis de contrôle Urssaf n’est pas nécessaire pour reporter la date de la première visite

Le report de la visite de contrôle Urssaf ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis, l’organisme étant seulement tenu d’en informer le cotisant en temps utile et par tout moyen approprié, décide la Cour de cassation le 15/03/2018.  En l’espèce, un employeur contestait la régularité du contrôle…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117053
• Publié le
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Safran Aircraft Engines : l’assignation en justice de la CGT « ne sera pas un obstacle au dialogue »

Safran Aircraft Engines annonce « prendre acte » de l’action en justice engagée contre elle pour discrimination syndicale le 27/03/2018 par la CGT Métallurgie, apprend News Tank le 04/04/2018 via le cabinet d’avocats Lombard, Baratelli et Associés, mandaté par le groupe industriel pour représenter…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 117074
• Publié le

La seule mention de l’inaptitude du salarié ne constitue pas un motif précis de licenciement

Ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement, décide la Cour de cassation le 21/03/2018. En l’espèce, la salariée, engagée comme agent des services de sécurité incendie, a été placée en arrêt de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116825
• Publié le

Absence de visite de reprise : le refus du salarié de se rendre sur un chantier n’est pas fautif

À partir du moment où le salarié a refusé de se rendre sur un chantier distant de plus de 300 kilomètres de son domicile, sans avoir encore passé la visite médicale de reprise, son refus ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, décide la Cour de cassation le 22/03/2018. • En…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116826
• Publié le

Reclassement : à l’employeur de prouver qu’il a respecté l’avis du médecin et le souhait du salarié

Est jugé sans cause réelle et sérieuse, le licenciement pour inaptitude physique, dès lors que l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail et au vu des souhaits émis par le salari…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116820
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Loi de ratification des ordonnances : le détail des mesures (JO du 31/03/2018)

• Télétravail : définition, modalités de mise en place, mentions obligatoires dans l’accord ou la charte, accidents, refus par le salarié, etc. ; • Instauration d’une nouvelle visite médicale avant départ à la retraite pour les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 116865
• Publié le

Rupture d’un CDI : une clause du contrat ne peut pas prévoir à l’avance la date de la rupture

La rupture, par l’employeur, du CDI d’un salarié en situation de cumul-emploi-retraite doit s’analyser comme un licenciement, car la rupture ne peut être prévue à l’avance dans une clause du contrat, décide la Cour de cassation le 21/03/2018. • En l’espèce, le salarié, alors âgé de 65 ans, a…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116636
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