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Accord de branche : le délai pour demander la nullité fixé à 2 mois à compter de la publication au BO

L’action en nullité d’un accord de branche doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’accord au BO des conventions collectives, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/09/2022. • L’UIMM ainsi que plusieurs fédérations syndicales signent un accord de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 265037
• Publié le 23/09/2022 à 14:44
Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité (décret au JO)

• Suites réglementaires de l’ordonnance n° 2022-492 du 06/04/2022 qui organise notamment le dialogue social dans les secteurs des plateformes de mobilité. Précision des conditions de publication des accords de secteur.   • Conditions dans lesquelles le DG de l’ARPE statue sur la demande…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 264997
• Publié le 23/09/2022 à 14:35
Fédération Hospitalière de France : Arnaud Robinet président

Arnaud Robinet est élu président de la FHF par le conseil d’administration de la FHF le 21/09/2022 pour une durée de trois ans, apprend News Tank le 23/09/2022. Il succède à Frédéric Valletoux, actuellement maire de Fontainebleau et d’Avon (2005), ainsi que conseiller régional d’Île-de-France…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 264992
• Publié le 23/09/2022 à 11:31
©  D.R.
Comité de suivi des retraites : « Trouver une réponse aux problèmes d’équilibrage que relève le COR »

Si le Comité de suivi des retraites, dans son avis annuel rendu le 22/09/2022, recommande comme en 2017, « de trouver une réponse aux problèmes d’équilibrage que révèlent les propositions du COR, il ne lui appartient pas de sélectionner une manière unique d’y répondre. L’arbitrage sur le niveau…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 264953
• Publié le 23/09/2022 à 10:34
Assises du BTP : réactions de la FNTP, de la FFB et de la Capeb

• « Les assises du BTP devaient apporter des réponses aux entreprises pour affronter la crise économique actuelle marquée par la flambée des prix des matières premières. Si la méthode [des Assises] est à saluer, ce point d’étape est en deçà des demandes du secteur et ne répond pas aux inquiétudes…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 264871
• Publié le 22/09/2022 à 18:59
©  D.R.
Retraites : « Pouvons-nous en déduire que le gouvernement ne doit pas réformer ? » (P-L. Bras, COR)

« À partir de 2032, le régime des retraites sera à l’équilibre et la part des dépenses diminuera. Ce constat implique-t-il que le système fonctionne parfaitement ? Pouvons-nous ainsi en déduire que le gouvernement ne doit pas réformer ? », déclare Pierre-Louis Bras, président du COR, lors de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Rémunérations, Pouvoirs publics, Retraites, …
• Article n° 264924
• Publié le 22/09/2022 à 18:34
©  D.R.
Retraite anticipée : le congé parental d’éducation pour ouvrir des droits pour carrière longue (PPL)

Ajouter le congé parental d’éducation aux périodes pouvant ouvrir des droits à une retraite anticipée pour carrière longue, telle est la mesure portée par la proposition de loi déposée par Christophe Naegelen, député Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires de la 3e circonscription des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Retraites
• Article n° 264828
• Publié le 22/09/2022 à 17:51
©  AnnaClick
Groupe Bayard : Paul Foeglé directeur des ressources humaines

Paul Foeglé est nommé directeur des ressources humaines du groupe Bayard, annonce ce dernier le 20/09/2022. Il entre en fonction ce même jour et succède à Gildas Niget. Paul Foeglé fonda la société de conseil TH et coaching Enthéas en 2011, dans laquelle il exerce en tant que coach…
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 264876
• Publié le 22/09/2022 à 17:44
©  D.R.
Secteur social et médico-social non lucratif : 9 décisions et accords agréés, 8 non agréés (JO)

Neuf accords collectifs de travail, avenants et décisions, signés dans le secteur social et médico-social à but non lucratif, sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, par un arrêté du 19/08/2022 publié au JO du 22/09/2022. 8 accords…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Retraites
• Article n° 264853
• Publié le 22/09/2022 à 14:59
Transfert de contrat : pas de maintien du statut cadre en cas de changement de convention collective

Le salarié ne peut pas prétendre au maintien de son statut cadre lorsque celui-ci résulte des dispositions d’une convention collective ne s’appliquant plus à la suite du transfert de son contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/09/2022. • Un salarié est embauché le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 264863
• Publié le 22/09/2022 à 14:50