Transfert de contrat : pas de maintien du statut cadre en cas de changement de convention collective
Le salarié ne peut pas prétendre au maintien de son statut cadre lorsque celui-ci résulte des dispositions d’une convention collective ne s’appliquant plus à la suite du transfert de son contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/09/2022.
• Un salarié est embauché le 02/05/1998 en qualité de gestionnaire de stock. Il est...

