Accord de branche : le délai pour demander la nullité fixé à 2 mois à compter de la publication au BO
L’action en nullité d’un accord de branche doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’accord au BO des conventions collectives, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/09/2022.
• L’UIMM ainsi que plusieurs fédérations syndicales signent un accord de branche national le 29/06/2018 relatif au CDD et au...

