Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité (décret au JO)
• Suites réglementaires de l'ordonnance n°2022-492 du 06/04/2022 qui organise notamment le dialogue social dans les secteurs des plateformes de mobilité. Précision des conditions de publication des accords de secteur.
• Conditions dans lesquelles le DG de l'ARPE statue sur la demande d'autorisation d'expertise, notamment au regard du contrôle...

