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Élections pro : la contestation du périmètre doit être faite dans les 15 jours suivant les résultats

Une société peut contester le périmètre dans lequel les élections professionnelles ont lieu dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/01/2021. • Une société organise des élections professionnelles pour la mise en place du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 240063
• Publié le 21/01/2022 à 15:41
Indemnité d’activité partielle : maintien du taux horaire à 70 % jusqu’au 28/02/2022 (projets décrets)

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70 % jusqu’au 28/02/2022 pour les salariés : • des établissements recevant du public, fermés administrativement, • des employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Pouvoirs publics
• Article n° 240044
• Publié le 21/01/2022 à 14:03
© DR.
Télétravail : « Le 02/02/2022, on rend la main aux entreprises » (Élisabeth Borne, France info TV)

« Nous avons encore un niveau très élevé de contaminations, mais avec la baisse d’un nombre d’admissions en réanimation et avec l’entrée en vigueur du Passe vaccinal, on peut alléger par étapes les contraintes sanitaires début février puis mi-février 2022. (…) On maintient les contraintes encore…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE, Essentiels Talent Management
• Article n° 240010
• Publié le 21/01/2022 à 11:35
©  D.R.
Covid-19 : « Le télétravail obligatoire prendra fin à partir du 02/02/2022 » (Jean Castex)

• Entrée en vigueur du passe vaccinal à partir du 24/01/2022 (sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel attendue le 21/01/2022) ; • À partir du 02/02/2022 : - Suppression des jauges dans les établissements qui accueillent du public assis, avec port du masque ; - Fin de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE, …
• Article n° 239991
• Publié le 20/01/2022 à 19:55
Invention de mission : l’employeur peut céder les droits de propriété sans le consentement du salarié

Un employeur peut céder à un tiers les droits de propriété d’une invention créée par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive, sans son consentement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/01/2022. • Un salarié est embauché en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 239986
• Publié le 20/01/2022 à 18:18
Évaluation de la loi 2018 : absence de consensus entre les co-rapporteurs sur le volet chômage (AN)

• « Le travail réalisé sur le titre II de la loi du 05/09/2018 “Avenir professionnel” portant sur la réforme du cadre et des règles de l’assurance chômage et de la recherche d’emploi illustre bien que l’évaluation d’un dispositif dépend fondamentalement de ce qu’on en attendait. C’est ce qui…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 239883
• Publié le 20/01/2022 à 18:13
© DR.
Opco Mobilités : Bertrand Mazeau (FO) élu à la présidence ; Jean-Louis Vincent (TLF) vice-président

Bertrand Mazeau (FO) a été élu président de l’Opco Mobilités et Jean-Louis Vincent (TFL), président sortant devient vice-président, dans le cadre de l’alternance paritaire, annonce l’Opérateur de compétences le 20/01/2022. Bertrand Mazeau était auparavant vice-président et Jean-Louis Vincent…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 239988
• Publié le 20/01/2022 à 18:00
Passe vaccinal : la contribution envoyée au Conseil constitutionnel (SAF, Solidaires, LDH, CGT)

« Le passage du passe sanitaire au passe vaccinal amplifie davantage encore la disproportion entre les objectifs prétendument poursuivis par le gouvernement et les atteintes aux droits et libertés des citoyennes et citoyens, notamment des travailleuses et travailleurs, tenus de se faire vacciner…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 239894
• Publié le 20/01/2022 à 15:15
©  D.R.
CCN : extension d’un accord Pro-A (production et transformation des papiers et cartons)

Les stipulations de l’accord du 21/04/2021 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes, par un arrêté du…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 239898
• Publié le 20/01/2022 à 13:11
©  D.R.
Émissions obligataires de l’Unédic pour 2022 : Garantie de l’État plafonnée à 4 Md€ (JO)

• La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l’État est accordée aux obligations qui seront émises en 2022 par l’Unédic conformément aux décisions de son conseil d’administration. • La garantie porte sur un encours maximum en principal de quatre Md€ auquel…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 239888
• Publié le 20/01/2022 à 10:00