Élections pro : la contestation du périmètre doit être faite dans les 15 jours suivant les résultats
Une société peut contester le périmètre dans lequel les élections professionnelles ont lieu dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/01/2021.
• Une société organise des élections professionnelles pour la mise en place du CSE. L’employeur fixe unilatéralement le nombre...

