Élections pro : la contestation du périmètre doit être faite dans les 15 jours suivant les résultats

Une société peut contester le périmètre dans lequel les élections professionnelles ont lieu dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/01/2021.

• Une société organise des élections professionnelles pour la mise en place du CSE. L’employeur fixe unilatéralement le nombre d’établissements distincts à trois le 11/12/2018. La Direccte rejette la contestation de la décision unilatérale de l’employeur le 05/03/2019. Le Tribunal annule la décision de la Direccte et fixe le nombre d’établissements distincts à 12 le 02/08/2019. Un protocole d’accord préélectoral est signé le 25/09/2019. Le premier tour a lieu du 13 au 20/11/2019. Le second tour a lieu du 4 au 11/12/2019. La société saisit le Tribunal d’une demande d’annulation…