Indemnité d’activité partielle : maintien du taux horaire à 70 % jusqu’au 28/02/2022 (projets décrets)

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70 % jusqu’au 28/02/2022 pour les salariés :
• des établissements recevant du public, fermés administrativement,
• des employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires,
• des employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la forte baisse de leur chiffre d’affaires. 

Tel est l’objet de deux projets de décret (un décret pris après avis du Conseil d’État et un décret simple) relatifs à la détermination du taux de l’indemnité d’activité partielle, que s’est procurés News…