Émissions obligataires de l’Unédic pour 2022 : Garantie de l’État plafonnée à 4 Md€ (JO)

• La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l’État est accordée aux obligations qui seront émises en 2022 par l’Unédic conformément aux décisions de son conseil d’administration.

• La garantie porte sur un encours maximum en principal de quatre Md€ auquel s’ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

Telles sont les dispositions de l’arrêté du 13/01/2022 accordant la garantie de l’État aux émissions obligataires de l’Unédic pour 2022 publié au JO du 20/01/2022.

Cet arrêté est pris en application de l’article 157 de la loi n° 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022.