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Minima conventionnels : la prime de 13ème mois n’est prise en compte que pour le mois de versement

La prime de treizième mois ne doit pas être prise en compte que pour le mois où elle a été effectivement versée, dans le cadre de la comparaison du salaire du salarié par rapport au minimum conventionnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/01/2022. • Un salarié est embauché le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 242294
• Publié le 14/02/2022 à 14:55
©  D.R.
Avocats, radio, commerce … : les organisations patronales représentatives dans 6 branches (JO)

Les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans six branches sont fixées par six arrêtés du 23/01/2022, publiés au JO du 13/02/2022. Le tableau ci-dessous détaille les organisations d’employeurs reconnues représentatives ainsi que le poids de chaque organisation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 242285
• Publié le 14/02/2022 à 14:30
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CCN : extension de 2 accords & avenants relatifs au paritarisme (pharmacie & manutention ferroviaire)

Les dispositions d’un accord et d’un avenant relatifs à l’organisation et au financement du paritarisme sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des CCN de la pharmacie d’officine (n° 1996) et du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 242278
• Publié le 14/02/2022 à 14:15
Travailleurs des plateformes : dépôt et validation des documents de propagande électorale (JO)

• Pour le scrutin visant à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes qui se déroulera du 09/05/2022 au 16/05/2022, la période de dépôt des documents de propagande électorale est fixée du vendredi 05/03/2022 à zéro heure (heure de Paris) au lundi 14/03/2022 à minuit…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 242246
• Publié le 14/02/2022 à 11:20
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 07/02/2022.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 242212
• Publié le 14/02/2022 à 09:00
Industrie Textile : accord unanime sur la revalorisation des salaires minima à compter du 01/02/2022

• Revalorisation, dans l’industrie Textile, du barème de rémunérations minima garanties, pour l’ensemble des catégories professionnelles sur la base des classifications en vigueur dans l’industrie Textile (CCN n° 0018).  • Le barème est présenté en termes de minima mensuels. Les montants…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 242196
• Publié le 11/02/2022 à 18:49
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Éducation populaire : « Nécessité de modifier le cadre de financement de ces associations » (Hexopée)

• 96 % des associations de l’Éducation populaire ont repris leurs activités fin 2021 (contre 58 % en janvier 2021). Toutefois, 61 % ont dû s’adapter « aux mesures d’endiguement de l’épidémie » et 45 % ont vu leur nombre d’adhérents baisser ; • 67 % des associations déclarent que les aides…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 242156
• Publié le 11/02/2022 à 17:40
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CCN : extension de 37 accords et avenants (sécurité, tourisme pharmacie, déchets, lunetterie …)

Les stipulations de 37 accords et avenants sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives concernées, par 37 arrêtés publiés aux JO des 10 et 11/02/2022. Le tableau ci-dessous détaille les accords et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 242110
• Publié le 11/02/2022 à 17:00
Forfait jour : le salarié doit tenir compte des contraintes horaires liées à l’activité

Une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction, juge la Cour de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 242139
• Publié le 11/02/2022 à 12:18
Négoce matériaux de construction : +85 % de hausse de l’apprentissage en 2020 (Observatoire)

• +85 % du nombre de contrats d’apprentissage en 2020 (« une hausse sans commune mesure ») ; • Bonne tenue et même « légère hausse » du nombre d’entreprises et des effectifs au cours de la même année : - 3 551 entreprises en 2020 contre 3 301 en 2019, - 78 350 salariés, soit une hausse de 1,5 …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 242004
• Publié le 10/02/2022 à 18:44