Forfait jour : le salarié doit tenir compte des contraintes horaires liées à l’activité

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°242139 - Publié le
Cass. soc., 02/02/2022, n° 20-15 744 -

Une convention individuelle de forfait annuel en jours n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'organisation du travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/02/2022.

• Un salarié est...

Cass. soc., 02/02/2022, n° 20-15 744 -

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