Minima conventionnels : la prime de 13ème mois n’est prise en compte que pour le mois de versement
La prime de treizième mois ne doit pas être prise en compte que pour le mois où elle a été effectivement versée, dans le cadre de la comparaison du salaire du salarié par rapport au minimum conventionnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/01/2022.
• Un salarié est embauché le 16/06/2003 en qualité d’assistant service clientèle. Il...

