Invention de mission : l’employeur peut céder les droits de propriété sans le consentement du salarié

Un employeur peut céder à un tiers les droits de propriété d’une invention créée par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive, sans son consentement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/01/2022.

• Un salarié est embauché en 2005, en qualité de responsable de projets. Il est licencié le 15/11/2006 pour motif économique. La société est liquidée et transmet ses actifs, dont un brevet, à une société repreneuse. Celle-ci dépose le brevet le 12/01/2009 et désigne l’ex-salarié comme le co-inventeur. Elle cède ensuite les droits sur ce brevet à une autre société. Le salarié saisit le Tribunal afin d’obtenir le transfert, à son profit, de la propriété du brevet.

• La Cour d’appel rejette sa demande.

• La Cour de cassation confirme…