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Un employeur peut céder à un tiers les droits de propriété d’une invention créée par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive, sans son consentement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/01/2022.
• Un salarié est embauché en 2005, en qualité de responsable de projets. Il est...
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