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La situation de co-emploi n’est retenue qu’en cas de perte totale d’autonomie d’action de la filiale

La situation de co-emploi à l’encontre d’une société-mère ne peut être retenue qu’en cas de perte totale d’autonomie d’action de la filiale, en raison de l’immixtion permanente de la société-mère dans sa gestion économique et sociale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/11/2020. • Des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 200728
• Publié le 26/11/2020 à 16:20
©  Dr
CSE par conf tél ou messagerie instantanée : les modalités techniques précisées (projet de décret)

• En cas de consultation par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations ; • Le dispositif…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 200722
• Publié le 26/11/2020 à 16:00
©  D.R.
Fonction publique : mesures en matière de santé et de famille pour les agents adoptées (ordonnance)

• Allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les agents publics qui passe à 30 jours, notamment lorsque l’enfant est hospitalisé après la naissance ; • Dispositif du temps partiel thérapeutique remodelé, plus souple d’accès et renouvelable au cours de la carrière pour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 200780
• Publié le 26/11/2020 à 15:40
©  D.R.
Télétravail : Un ANI « qui représente une véritable avancée » (Élisabeth Borne, ministre du Travail)

L’ANI du 26/11/2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail « donne un cadre clair concernant ses modalités de mise en œuvre dans les entreprises, ce qui représente une véritable avancée », déclare Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, le 26/11/2020, à l’issue…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 200777
• Publié le 26/11/2020 à 15:20
Télétravail : « 4 avis favorables (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO) et un avis défavorable (CGT) » (H. Mongon)

« Nous venons de terminer la négociation de l’ANI sur le télétravail qui a recueilli quatre avis favorables (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO), la CGT ayant émis un avis défavorable. Chacune des organisations souhaite désormais soumettre ses avis à ses différentes instances, dont certaines se tiennent dès…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Négociations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 200769
• Publié le 26/11/2020 à 15:00
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France Industrie : Alexandre Saubot élu président, Patrice Caine, vice-président

Alexandre Saubot est élu président de France Industrie par le conseil d’administration de France Industrie le 25/11/2020 et Patrice Caine, vice-président, indique l’organisation professionnelle. Directeur général d’Haulotte Group (ETI de 2 000 salariés fabricant des nacelles élévatrices)…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 200704
• Publié le 26/11/2020 à 11:32
©  News Tank
CCN des transports routiers : deux arrêtés d’extension de deux avenants (JO)

Les dispositions de deux avenants, relatifs à l’obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement et aux conditions spécifiques d’emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 200716
• Publié le 26/11/2020 à 10:51
Assurance chômage : Élisabeth Borne « prend acte » de l’annulation partielle par le conseil d’État

Le Conseil d’État vient d’annuler deux dispositions du décret n° 2019-797 du 26/07/2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage (RAC) et mettant en œuvre la réforme de 2019.  « Dans le cadre de notre dialogue avec les partenaires sociaux, nous avions identifié que cet aspect de la réforme…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 200685
• Publié le 25/11/2020 à 19:20
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Télétravail : Principales dispositions de l’ANI du 24/11/2020 adressé aux syndicats par le Medef

• Rappel des fondements juridiques du télétravail : « [Il] est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE, s’il existe. En l’absence d’accord collectif ou de charte, la mise en place du télétravail est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Négociations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 200530
• Publié le 25/11/2020 à 18:40
© News Tank.
Covid-19 : recours possible à la visio, conf tél et messagerie instantanée pour les IRP (ordonnance)

• Autoriser le recours à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSEC et  des autres IRP après que l’employeur en a informé leurs membres ; • Autoriser le recours à la conférence téléphonique pour l’ensemble des réunions des IRP, après que l’employeur en a informé leurs…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 200645
• Publié le 25/11/2020 à 18:01