La situation de co-emploi n’est retenue qu’en cas de perte totale d’autonomie d’action de la filiale

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°200728 - Publié le
Cass. soc., 25/11/2020, n° 18-13 769 -

La situation de co-emploi à l’encontre d’une société-mère ne peut être retenue qu’en cas de perte totale d’autonomie d’action de la filiale, en raison de l’immixtion permanente de la société-mère dans sa gestion économique et sociale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/11/2020.

• Des salariés sont licenciés pour motif économique le...

Cass. soc., 25/11/2020, n° 18-13 769 -

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